Section 1 : Le médiateur national de l'énergie

Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs

Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité