En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone
Résumé. Les entreprises qui risquent de perdre des parts de marché à cause des coûts liés aux quotas d'émission de CO2 peuvent recevoir une aide financière.
I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
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