Article L111-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des données de consommation de gaz naturel
Résumé Les fournisseurs de gaz doivent partager les données de consommation de leurs clients de manière accessible, et les gestionnaires de réseaux doivent suivre des règles pour partager ces données.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs de gaz naturel mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final de gaz naturel avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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