Créé le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données de consommation pour les clients du gaz naturel
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les fournisseurs de gaz naturel partagent les données de consommation des clients sous une forme accessible et uniforme à l'échelle nationale.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs de gaz naturel mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final de gaz naturel avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.