Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des informations sensibles dans le secteur du gaz naturel
Résumé. Les exploitants de gaz naturel doivent protéger les informations sensibles pour éviter toute concurrence déloyale, sinon ils risquent des sanctions.
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.