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Sous-section 2

Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

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Article L111-80

Sanctions pénales pour la révélation d'informations sensibles

Code de l'énergie

Article L111-79

Article L111-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations sensibles: Sanctions administratives

Résumé Si on ne respecte pas les règles de confidentialité dans les secteurs du gaz et de l'électricité, on peut être sanctionné par des amendes ou la suspension des autorisations d'exploitation.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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Version 1

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.