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Article D821-10

Code de l'éducation

Article D821-9

Créé le 14 juin 2015 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021

Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 10

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 8

En résumé. La nouvelle version précise que le recteur est désormais spécifiquement le recteur de région académique, alors que la version précédente mentionnait simplement 'le recteur'.

Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu : 1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ; 2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8. Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art.

Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.