Créé le 3 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés
Résumé. Les règles d'ouverture pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés sont différentes des autres établissements.
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.
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