Article R731-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transmission et d'affichage de la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé
Résumé Après la délivrance du récépissé, la déclaration d'ouverture est envoyée et affichée pendant dix jours.
Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.
La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.
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