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Chapitre Ier

Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

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Section 2

Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

D731-6

Code de l'éducation

Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts

Article R731-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur technique privés

Résumé Les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État après une évaluation et un avis, et la décision est prise par le ministre.

L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.

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