Abrogé par Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 31
Créé le 21 août 2013
Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature comptable. L'imputation par destination est restituée au plus tard pour l'établissement du compte financier.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024art. 31
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mardi 31 décembre 2024
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature comptable. L'imputation par destination est restituée au plus tard pour l'établissement du compte financier.