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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

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Article R719-79

L'ordonnateur du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation

Article R719-77

Article R719-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du budget non exécutoire le 1er mars

Résumé Si le budget n'est pas mis en œuvre au 1er mars, le recteur ou le ministre l'arrête.

Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité de décision du budget

Résumé des changements Le texte modifie l'autorité qui peut arrêter le budget non exécutoire, passant du recteur d’académie au recteur de région académique.

Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.