Article R712-39
Abrogé depuis le 2023-10-01 par Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 35
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.
1 version
Code de l'éducation
Article R712-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le dimanche 1 octobre 2023
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.