Abrogé1 octobre 2023
Créé le 21 août 2013
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.
Code de l'éducation
Article R712-39
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au samedi 30 septembre 2023
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.