Code de l'éducation
Paragraphe 4 : Procédure
En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013
Paragraphe 4 : Procédure
Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine
Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement
Sous-paragraphe 3 : Voies de recours