Section parente

Sous-section 2

Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

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Sous-paragraphe 1

Règles relatives à la saisine

R712-29 — R712-30

Code de l'éducation

Paragraphe 4 : Procédure

Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine

Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement

Sous-paragraphe 3 : Voies de recours