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Sous-paragraphe 2

Règles relatives à l'instruction et au jugement

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Article R712-40

Procédure de vote des sanctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Code de l'éducation

Article R712-38

Article R712-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et secret des délibérations des enseignants-chercheurs

Résumé Seuls les membres du jury peuvent entrer dans la salle des délibérations et ils doivent garder le secret.

Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.

Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d’accès et obligation d’assistance complète à l’audience

Résumé des changements Le texte limite l’accès à la salle de délibération aux membres de la formation de jugement et au secrétaire, impose que toute personne ne puisse délibérer qu’après avoir assisté à l’audience complète, et précise que le secret est sanctionné par l’article 226‑13 du code pénal.

Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.

Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.