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Sous-paragraphe 2

Règles relatives à l'instruction et au jugement

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Article R712-41

Procédure de notification et de diffusion des décisions disciplinaires dans les universités

Code de l'éducation

Article R712-40

Article R712-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote des sanctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé Si plusieurs punitions sont proposées, on vote d'abord pour la plus grave, et il faut la majorité des voix pour l'accepter.

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.

Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.

Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition sur la confusion des sanctions

Résumé des changements Suppression d’une clause qui stipulait que la section disciplinaire devait se prononcer sur la confusion des sanctions lorsqu’une sanction décidée pouvait rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis.

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.

Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.

Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.

Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.

Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la confusion des sanctions.