Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours contre les sanctions pour fraude aux examens
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R642-105
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance