Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R642-105

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un recours contre les sanctions pour fraude aux examens

Résumé. Un étudiant peut contester une sanction pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile devant le tribunal administratif.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance