Code de l'éducation

Article R631-1-11

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Article R631-1-11

I.-Le nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième années de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, les objectifs d'admission de ces élèves en première année du deuxième cycle de ces mêmes formations et leur répartition par université sont fixés par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, pris après avis des universités et agences régionales de santé concernées.

Ces nombres d'élèves apparaissent dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, mentionnés à l'article R. 631-1-6 (Fixation des objectifs de formation dans les filières de santé), des universités concernées, séparément du nombre d'étudiants nécessaires pour répondre aux besoins de santé du territoire. Ils sont fixés de sorte que les capacités de formation, tenant compte le cas échéant des terrains de stage proposés par le service de santé des armées sur l'ensemble du territoire national, permettent d'assurer la qualité des formations pour l'ensemble des étudiants.

Quel que soit leur mode d'admission, les élèves des écoles du service de santé des armées sont pris en compte dans les nombres mentionnés au premier alinéa.

II.-Les propositions des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés à l'article R. 631-1-6 (Fixation des objectifs de formation dans les filières de santé), en ce qu'ils concernent les universités mentionnées au I, prennent en compte, pour l'évaluation de leurs capacités de formation, les besoins de formation des élèves des écoles du service de santé des armées devant être accueillis par ces universités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 septembre 2027

En vigueur depuis le 6 novembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des élèves du service de santé dans les formations médicales

Résumé. Les élèves des écoles du service de santé des armées ont un nombre d'admissions fixé pour les formations en médecine, pharmacie et odontologie, avec des règles spécifiques pour assurer la qualité de leur formation.

I.-Le nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième années de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, les objectifs d'admission de ces élèves en première année du deuxième cycle de ces mêmes formations et leur répartition par université sont fixés par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, pris après avis des universités et agences régionales de santé concernées.

Ces nombres d'élèves apparaissent dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, mentionnés à l'article R. 631-1-6 (Fixation des objectifs de formation dans les filières de santé), des universités concernées, séparément du nombre d'étudiants nécessaires pour répondre aux besoins de santé du territoire. Ils sont fixés de sorte que les capacités de formation, tenant compte le cas échéant des terrains de stage proposés par le service de santé des armées sur l'ensemble du territoire national, permettent d'assurer la qualité des formations pour l'ensemble des étudiants.

Quel que soit leur mode d'admission, les élèves des écoles du service de santé des armées sont pris en compte dans les nombres mentionnés au premier alinéa.

II.-Les propositions des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés à l'article R. 631-1-6 (Fixation des objectifs de formation dans les filières de santé), en ce qu'ils concernent les universités mentionnées au I, prennent en compte, pour l'évaluation de leurs capacités de formation, les besoins de formation des élèves des écoles du service de santé des armées devant être accueillis par ces universités.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 1 septembre 2027

Modifié parDécret n°2026-988 du 23 octobre 2026art. 5 : Modification des règles d'admission et de formation pour les élèves du service de santé des armées

En résumé. La formation des élèves des écoles du service de santé des armées est désormais limitée à la deuxième année du premier cycle, au lieu de s'étendre jusqu'à la troisième année.

Source : Légifrance