Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans l'arrêté du 4 novembre 2019
Résumé Un nouvel article est ajouté et d'autres sont modifiés dans un arrêté antérieur.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 novembre 2019 > > Art. 15 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 novembre 2019 > > Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >
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