Code de l'éducation

Article D612-1-19

Créé le 21 mai 2018 · En vigueur depuis le 8 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des vœux d'inscription en phase complémentaire

Résumé. Les candidats peuvent formuler jusqu'à dix vœux d'inscription en phase complémentaire, en plus de ceux de la phase principale, mais ils ne peuvent pas choisir une formation sélective déjà refusée.

Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade.
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Modifié parDécret n°2024-85 du 6 février 2024art. 1

En résumé. Ajout d’un pouvoir ministériel permettant de limiter le nombre de vœux (et sous‑vœux) et d’interdire certains programmes aux candidats étrangers soumis à visa et ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat français.

En vigueur du jeudi 28 mars 2019 au mercredi 7 février 2024

Modifié parDécret n°2019-231 du 26 mars 2019art. 13

En résumé. Ajout d’une restriction interdisant aux candidats de formuler, lors de la phase complémentaire, un vœu pour une formation sélective déjà demandée dans la phase principale sans avoir été retenu ou placé sur liste d’attente.

En vigueur du lundi 21 mai 2018 au mercredi 27 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-369 du 18 mai 2018art. 16

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'inscription en phase complémentaire, en supprimant les détails sur la commission académique et en se concentrant sur la limitation des vœux et l'absence de besoin d'avis pour l'enregistrement.