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Section 2

Présentation et instruction des demandes de dérogation

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Article R913-15

Dispense de la condition de nationalité pour la direction d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé

Code de l'éducation

Article R913-14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions de dérogation

Résumé Le recteur avertit vite les autorités de ses décisions sur les dérogations, et le maire pour certaines.

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.

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Version 1

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.