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Code de l'éducation

Article R913-14

Créé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des autorités sur les décisions de dérogation

Résumé. Le recteur d'académie doit informer rapidement les autorités compétentes de sa décision sur une demande de dérogation pour diriger un établissement scolaire privé.

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. R913-10 Code de l'éducationart. R913-11

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Créé parDécret n°2018-407 du 29 mai 2018art. 3

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.