Code de l'éducation

Titre VII : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publicité pour les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent déclarer leur nom et suivre des règles strictes pour faire de la publicité.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Protection des élèves et du personnel dans les établissements scolaires

Résumé. Les écoles doivent protéger les élèves et le personnel contre la violence, le harcèlement et d'autres problèmes.

Sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, les établissements d'enseignement publics et privés mettent en place un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.

Un dispositif spécifique est mis en place pour les élèves internes ou qui participent à des voyages scolaires avec nuitées.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Questionnaires contre les violences sexistes ou sexuelles à l'école

Résumé. Les écoles et collèges doivent proposer un questionnaire annuel pour détecter les violences sexistes ou sexuelles, avec des mesures de suivi adaptées.

Au moins une fois par année scolaire, les établissements d'enseignement publics et privés liés à l'Etat par contrat proposent à leurs élèves, à compter de leur scolarisation en classe de grande section de maternelle et jusqu'au terme de leur scolarité dans le second degré, un questionnaire visant à améliorer la détection et la prise en charge des situations de violences sexistes ou sexuelles.

Le contenu de ce questionnaire est arrêté par le ministre chargé de l'éducation. Il est adapté à l'âge et aux besoins particuliers des élèves. Il comporte, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève.

Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d'éducation à la sexualité mentionnées à l'article L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation), sous la responsabilité d'au moins deux personnels placés sous l'autorité du directeur d'école ou du chef d'établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale.

Les réponses aux questionnaires sont examinées par des membres du personnel désignés par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Lorsqu'un questionnaire est nominatif, les réponses de l'élève sont examinées par un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale.

Lorsqu'un questionnaire nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, l'élève concerné est reçu en entretien par au moins un membre du personnel, désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement, ayant bénéficié d'une formation à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale.

Lorsqu'au moins un questionnaire non nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, une action spécifique d'information et de sensibilisation est organisée au sein de la classe ou de l'établissement.

Les responsables légaux des élèves sont informés, en début d'année scolaire, de la procédure prévue au présent article, à laquelle ils peuvent s'opposer. Lorsque le questionnaire est nominatif et sous réserve de l'intérêt supérieur de l'enfant, les responsables légaux des élèves dont les questionnaires révèleraient une situation de violence sont informés par le chef d'établissement ou le directeur d'école.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Lutte contre le harcèlement scolaire : questionnaires obligatoires

Résumé. Les écoles doivent proposer une fois par an un questionnaire pour détecter le harcèlement scolaire, avec des actions spécifiques si des cas sont identifiés.

Au moins une fois par année scolaire, les établissements d'enseignement publics et privés liés à l'Etat par contrat proposent à leurs élèves, à compter de leur scolarisation en classe de cours élémentaire deuxième année et jusqu'au terme de leur scolarité dans le second degré, une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l'établissement.

Le contenu de cette grille est arrêté par le ministre chargé de l'éducation. Elle comporte, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève.

Cette grille est complétée par les élèves, après information des responsables légaux, sous la responsabilité d'un enseignant. Elle est examinée par les personnels désignés à cet effet par le directeur d'école ou le chef d'établissement.

Lorsqu'une grille nominative fait apparaître une situation susceptible de révéler des faits de harcèlement scolaire, l'élève concerné est reçu en entretien par un membre du personnel désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement.

Lorsqu'au moins une grille non nominative fait apparaître une situation susceptible de révéler des faits de harcèlement scolaire, une action d'information et de sensibilisation est organisée au sein de la classe ou de l'établissement.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Protection des données dans les écoles

Résumé. Les écoles doivent protéger les informations personnelles des élèves quand elles utilisent des questionnaires sur le harcèlement ou les violences.

Pour l'application des dispositions des articles R. 470-2 (Questionnaires contre les violences sexistes ou sexuelles à l'école) et R. 470-3 (Lutte contre le harcèlement scolaire : questionnaires obligatoires), des traitements de données sont mis en œuvre dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour les établissements d'enseignement publics, ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.

Dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, ils sont mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Titre VII : Dispositions communes
Article R470-1
Article R470-2
Article R470-3
Article R470-4
Chapitre Ier : Publicité et démarchage
Chapitre II : Dispositions pénales