Code de l'éducation

Article R470-4

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Article R470-4

Pour l'application des dispositions des articles R. 470-2 (Questionnaires contre les violences sexistes ou sexuelles à l'école) et R. 470-3 (Lutte contre le harcèlement scolaire : questionnaires obligatoires), des traitements de données sont mis en œuvre dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour les établissements d'enseignement publics, ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.

Dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, ils sont mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Protection des données dans les écoles

Résumé. Les écoles doivent protéger les informations personnelles des élèves quand elles utilisent des questionnaires sur le harcèlement ou les violences.

Pour l'application des dispositions des articles R. 470-2 (Questionnaires contre les violences sexistes ou sexuelles à l'école) et R. 470-3 (Lutte contre le harcèlement scolaire : questionnaires obligatoires), des traitements de données sont mis en œuvre dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour les établissements d'enseignement publics, ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.

Dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, ils sont mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement.

Source : Légifrance