En vigueur depuis le 16 octobre 2026
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Protection des données dans les écoles
Pour l'application des dispositions des articles R. 470-2 (Questionnaires contre les violences sexistes ou sexuelles à l'école) et R. 470-3 (Lutte contre le harcèlement scolaire : questionnaires obligatoires), des traitements de données sont mis en œuvre dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour les établissements d'enseignement publics, ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
Dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, ils sont mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement.