Code de l'éducation

Article R470-1

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Article R470-1

Sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, les établissements d'enseignement publics et privés mettent en place un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.

Un dispositif spécifique est mis en place pour les élèves internes ou qui participent à des voyages scolaires avec nuitées.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Protection des élèves et du personnel dans les établissements scolaires

Résumé. Les écoles doivent protéger les élèves et le personnel contre la violence, le harcèlement et d'autres problèmes.

Sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, les établissements d'enseignement publics et privés mettent en place un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.

Un dispositif spécifique est mis en place pour les élèves internes ou qui participent à des voyages scolaires avec nuitées.

Source : Légifrance