Code de l'éducation

Chapitre II : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion dans une école

Résumé. Entrer dans une école sans autorisation peut coûter cher et obliger à faire des travaux utiles.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour intrusion dans un établissement scolaire

Résumé. Entrer dans une école sans permission peut entraîner une amende et des travaux d'intérêt général.

Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R. 645-12 du code pénal (Interdiction d'entrer dans les écoles sans autorisation), ci-après reproduites :

"Art. R. 645-12. ― Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11."

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Chapitre II : Dispositions pénales
Article R472-1