Code de l'éducation

Section 2 : Les établissements d'enseignement privés

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Conditions de reconnaissance des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées doivent respecter des règles pour être reconnues, comme avoir des professeurs qualifiés, des locaux adaptés et assez d'argent.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique

Résumé. Les établissements d'enseignement artistique doivent respecter certaines conditions pour obtenir une reconnaissance officielle, comme une durée d'existence minimale et des formations structurées en unités d'enseignement.

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) est accordée aux établissements d'enseignement artistique dispensant une formation technologique et professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue.

La reconnaissance ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.

La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.

L'établissement prévoit les conditions d'entrée en formation, les connaissances et compétences à acquérir et le caractère progressif des cursus.

Les formations sont organisées en unités d'enseignement. Elles peuvent se dérouler notamment sous la forme de cours théoriques ou magistraux, de travaux pratiques ou de stages.

Les évaluations qui se déroulent sous la forme continue prévoient une évaluation terminale. Elles peuvent se dérouler sous la forme d'écrit, d'entretien oral ou de mise en situation pratique.

Les formations d'une durée de deux ans sont constituées de quatre semestres et conduisent à un diplôme de niveau 5. Les formations d'une durée de trois ans sont constituées de six semestres et conduisent à un diplôme de niveau 6.

Les modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances sont précisées dans le règlement intérieur et le règlement des études.

Pour les établissements d'enseignement artistique supérieur, les enseignements comportent des acquisitions en relation étroite avec l'intitulé des diplômes délivrés.

Les diplômes délivrés par les établissements reconnus au sens de l'article L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) sont des diplômes d'établissement.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 mai 2023

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Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privés

Résumé. Pour être reconnus, les établissements d'enseignement artistique privés doivent exister depuis au moins trois ans et offrir une formation d'au moins deux ans.

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Qualifications des enseignants dans les établissements d'enseignement artistique

Résumé. Pour être reconnus, les établissements d'enseignement artistique doivent avoir des enseignants qualifiés avec les bons diplômes.

La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel enseignant qualifié en nombre suffisant. Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée.

Dans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la discipline. En outre, pour les établissements d'enseignement artistique délivrant un titre ou diplôme d'enseignement artistique de niveau 6 et plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du certificat d'aptitude ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la spécialité concernée.

Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 mai 2023

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Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privés

Résumé. Pour être reconnus, les établissements d'enseignement artistique privés doivent avoir des enseignants qualifiés et diplômés.

La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour la discipline enseignée. Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée dans la discipline enseignée.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Adaptation des locaux dans les écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées doivent avoir des locaux et équipements adaptés aux cours et au nombre d'élèves.

Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.

Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 mai 2023

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Adaptation des locaux dans les établissements d'enseignement artistique privés

Résumé. Les locaux et équipements des établissements d'enseignement artistique privés doivent être adaptés aux enseignements et aux effectifs.

Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Financement des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées doivent avoir assez d'argent pour fonctionner correctement et atteindre leurs objectifs pédagogiques.

Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.

Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 mai 2023

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Financement des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées doivent avoir assez d'argent pour fonctionner correctement et atteindre leurs objectifs pédagogiques.

Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.

En vigueur du 19 mars 2008 au 2 juillet 2010, puis depuis le 1 mai 2023

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Demande de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistique privé

Résumé. Pour obtenir ou renouveler la reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique privé, il faut faire une demande au préfet de région, qui répond en quatre mois.

La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée.
Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 13 avril 2026

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Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques

Résumé. Le préfet de région peut prolonger jusqu'à dix mois l'examen d'une demande de reconnaissance pour un établissement d'enseignement artistique privé, en lançant une expertise supplémentaire.

Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12 (Demande de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistique privé), le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.

Le délai mentionné à l'article R. 461-12 (Demande de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistique privé) est alors porté à dix mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Reconnaissance des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées peuvent être reconnues pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement, et cette décision est publiée officiellement.

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
La décision de reconnaissance est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Obligation d'information pour les écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées reconnues doivent informer rapidement le préfet de région de tout changement dans leur organisation pédagogique.

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 3 juillet 2010

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Commissions de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistique

Résumé. Des commissions sont créées pour évaluer et reconnaître les établissements privés d'enseignement artistique, comme le cinéma.

Il est créé une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques suivantes :

1° à 5° (Abrogés) ;

6° Enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle.

La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, qui devra comprendre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 mai 2023

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Reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

Résumé. Les établissements privés d'enseignement artistique peuvent être reconnus pour cinq ans, renouvelable, s'ils respectent certaines conditions comme avoir des enseignants qualifiés et des locaux adaptés.

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 mai 2023

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Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privés

Résumé. Les établissements d'enseignement artistique privés peuvent être contrôlés par des agents désignés par le préfet de région pour vérifier leur conformité aux règles, et en cas de manquement grave, ils peuvent perdre leur reconnaissance.

Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique.
Lorsque des manquements sérieux à ces conditions sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature de ces mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il peut prononcer le retrait de la reconnaissance.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 mai 2023

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Contrôle des écoles d'art privées

Résumé. Les inspecteurs peuvent vérifier à tout moment que les écoles d'art privées respectent les règles.

Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées à la présente section. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 2 : Les établissements d'enseignement privés
Article D461-8
Article R461-8
Article D461-9
Article R461-9
Article D461-10
Article R461-10
Article D461-11
Article R461-11
Article R461-12
Article R461-13
Article D461-14
Article D461-15
Article R461-14
Article R461-15
Article R461-16
Article R461-17