Article D461-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des modifications organisationnelles pédagogiques
Résumé Si une école privée reconnue change son organisation, elle doit le dire tout de suite au préfet de région.
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
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