Code de l'éducation

Article D461-15

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Article D461-15

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Obligation d'information pour les écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées reconnues doivent informer rapidement le préfet de région de tout changement dans leur organisation pédagogique.

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.

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