Code de l'éducation

Article R461-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance des établissements d'enseignement privé

Résumé Pour reconnaître un école d'art privée, il faut demander au préfet, qui a 4 mois pour répondre et doit expliquer un refus.

La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée.

Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de l'autorité décisionnelle et ajout de délais et de motivation

Résumé des changements La reconnaissance passe désormais du contrôle par une commission à une décision préfectorale, avec un délai de quatre mois, une motivation obligatoire en cas de refus et des modalités définies par arrêté ministériel, supprimant les références aux inspections et aux articles R. 461-8 à R. 461-11.

La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée. Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

La reconnaissance de l'établissement est décidée après avis d'une des commissions prévues à l'article R. 461-14, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.