Code de l'éducation

Article R461-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission d'expertise pour les établissements d'enseignement artistique privés

Résumé Le préfet peut demander une expertise supplémentaire et prolonger le délai pour examiner la demande d'un établissement d'enseignement artistique privé.

Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique.

Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.

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Historique des versions

Version 3

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Changement d'autorité et de procédure, prolongation du délai

Résumé des changements Le texte passe d'une décision de reconnaissance prise par le ministre à une mission d'expertise dirigée par le préfet, prolongeant le délai à dix mois.

Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique.

Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence législative et ajout d'un rapport d'inspection

Résumé des changements La décision de reconnaissance est désormais fondée sur un rapport d'inspection et se réfère à l'article L. 361‑2 plutôt qu'au R. 461‑12, précisant les dispositions R. 461‑8 à R. 461‑11.

En vigueur à partir du samedi 3 juillet 2010

Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article L. 361-2 au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article R. 461-12.