Article D461-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des établissements d'enseignement privé
Résumé La reconnaissance d'un établissement privé dure cinq ans et peut être renouvelée, et est publiée dans un registre officiel.
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
La décision de reconnaissance est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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