Code de l'éducation

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

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Règles des écoles françaises à l'étranger

Résumé. Les écoles françaises à l'étranger suivent les mêmes règles que celles en France, avec des adaptations possibles selon leur situation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Organisation des écoles françaises à l'étranger

Résumé. Les écoles françaises à l'étranger suivent les mêmes cycles et programmes que celles en France, mais peuvent adapter leur enseignement selon leur situation.

La scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 (Organisation de la scolarité en cycles) et aux articles D. 311-10 (Les quatre cycles de l'école primaire et du collège), D. 332-3 (Organisation des enseignements au collège) et D. 333-2 (Les trois voies de formation au lycée). Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1 (Organisation de la scolarité en cycles), L. 311-3 (Rôle des programmes scolaires dans l'organisation des enseignements) et L. 333-1 (Préparation aux diplômes dans les lycées). Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré) relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Recours des parents contre les propositions d'aide scolaire

Résumé. Les parents peuvent contester les propositions d'aide pour leurs enfants dans les écoles françaises à l'étranger devant une commission spéciale.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 (Aides personnalisées à l'école primaire), lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Orientation et dialogue dans les établissements du second degré

Résumé. Les chefs d'établissement consultent les enseignants et aident les familles à discuter avec l'équipe éducative pour aider les élèves à choisir leur orientation ou à décider s'ils doivent redoubler.

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.

En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. 331-36 (Procédure d'orientation dans les établissements scolaires), ou de redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62 (Procédure de redoublement pour les élèves en difficulté).

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Procédure d'orientation dans les établissements français à l'étranger

Résumé. Le chef d'établissement discute avec l'élève et ses parents des propositions d'orientation ou de redoublement, puis prend une décision finale.

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Procédure pour les décisions d'orientation non conformes

Résumé. Les décisions d'orientation ou de redoublement non conformes aux demandes des parents ou de l'élève majeur doivent être motivées et notifiées, avec un délai de huit jours pour accepter ou faire appel.

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Composition de la commission d'appel dans les établissements français à l'étranger

Résumé. L'article explique comment se compose la commission d'appel pour les établissements français à l'étranger.

Par dérogation à l'article D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Reconnaissance mutuelle des décisions d'orientation scolaire

Résumé. Les décisions d'orientation et de redoublement prises dans les écoles françaises à l'étranger sont valables en France et vice versa.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Adaptation du calendrier scolaire pour les établissements français à l'étranger

Résumé. Les écoles françaises à l'étranger peuvent adapter leur calendrier scolaire en fonction de leur localisation, mais doivent respecter le nombre d'heures de cours et les programmes français.

L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Règlement intérieur des établissements français à l'étranger

Résumé. Les règles de vie des élèves et la participation des membres de l'école sont fixées par le règlement intérieur, en respectant les lois françaises et celles du pays où se trouve l'établissement.

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4 (Rôle des parents dans l'éducation), L. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves), L. 511-1 (Obligations des élèves à l'école) et L. 511-2 (Libertés d'information et d'expression des élèves), ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rôles des enseignants dans les établissements français à l'étranger

Résumé. Les enseignants dans les écoles françaises à l'étranger sont responsables de toutes les activités scolaires des élèves, les aident dans leur travail et les conseillent pour leur orientation.

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Adaptation des programmes dans les écoles françaises à l'étranger

Résumé. Les écoles françaises à l'étranger peuvent adapter leurs programmes en collaboration avec les enseignants, les parents et les élèves, et doivent informer le chef de poste diplomatique de ces adaptations.

Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Contrôle des écoles françaises à l'étranger

Résumé. Les écoles françaises à l'étranger sont contrôlées par des inspecteurs du ministère de l'Éducation nationale.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Reconnaissance des études à l'étranger

Résumé. Les études faites dans les écoles françaises à l'étranger sont reconnues comme si elles avaient été faites en France.

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Article R451-3
Article R451-4
Article R451-5
Article R451-6
Article R451-7
Article R451-8
Article R451-9
Article R451-10
Article R451-11
Article R451-12
Article R451-13
Article R451-14
Article R451-15