Article R451-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de contestation des parents dans les écoles maternelles et élémentaires
Résumé Si les parents n'aiment pas une décision de l'école, ils peuvent demander à une commission spéciale, dirigée par le chef de poste diplomatique, pour qu'elle décide.
Mots-clés : Éducation Procédure Parents Commission Droit scolaire
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.
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