Article R451-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des droits et obligations des élèves et des règles de participation
Résumé Les règles internes de l’établissement, élaborées avec les organes consultatifs, encadrent les droits et devoirs des élèves et la participation de la communauté éducative, conformément aux principes légaux.
Mots-clés : Règlement intérieur Droits des élèves Obligations Participation communautaire Législation éducative
Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
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