Article R494-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article R. 442-26 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le ministre doit vérifier si les écoles privées de Saint-Pierre-et-Miquelon sont nécessaires avant de les intégrer au système public.
Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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