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Dispositions générales

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Article R442-27

Dispositions relatives aux maîtres laïcs dans les établissements privés intégrés à l'enseignement public

Code de l'éducation

Article R442-26

Article R442-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Résumé Un établissement privé doit répondre à un besoin scolaire et avoir des enseignants qualifiés pour rejoindre l'enseignement public.

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :
1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ;
2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public.
Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R. 442-23 à R. 442-25.

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Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :

1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ;

2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public.

Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R. 442-23 à R. 442-25.