Article D491-6
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles R. 411-5 et D. 411-6, les mots : "chaque (du) département" sont remplacés par les mots : "(de) la collectivité".
Pour l'application de l'article R. 411-5, l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale est supprimé.
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