Code de l'éducation

Article D491-4

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Article D491-4

Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école), R. 411-5 (Établissement du règlement type des écoles) et D. 411-8 (Projet d'école : objectifs et implication des parents), les mots : "(du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et les mots : "des autorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".

Pour l'application de l'article D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école), l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est supprimé.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles scolaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le texte adapte les règles d'organisation des écoles pour Wallis et Futuna en remplaçant certaines autorités par le vice-recteur et en supprimant l'avis de la commission administrative paritaire.

Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école), R. 411-5 (Établissement du règlement type des écoles) et D. 411-8 (Projet d'école : objectifs et implication des parents), les mots : "(du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et les mots : "des autorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".

Pour l'application de l'article D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école), l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Les modifications concernent principalement le remplacement des termes désignant les autorités éducatives à Wallis et Futuna, en supprimant la référence à l'inspecteur d'académie pour la remplacer par celle du vice-recteur.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance