Article R444-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des établissements privés d'enseignement à distance
Résumé Les établissements privés d'enseignement à distance sont surveillés par des inspecteurs et, pour l'enseignement supérieur, par des enseignants publics.
Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par l'organisme privé d'enseignement à distance.
Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des enseignants de l'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour leur compétence. Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent, par le recteur d'académie, après consultation éventuelle du représentant compétent du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
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