Abrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Créé le 19 mars 2008
Toute personne qui veut ouvrir un pensionnat primaire privé doit justifier qu'elle s'est soumise aux prescriptions édictées par les articles L. 441-1 à L. 441-4.
Les dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-4 sont applicables à ces pensionnats.
Le plan joint à la demande indique avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat, ainsi que la dimension desdites pièces.
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parDécret n°2018-407 du 29 mai 2018art. 1
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018
Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)
Toute personne qui veut ouvrir un pensionnat primaire privé doit justifier qu'elle s'est soumise aux prescriptions édictées par les articles L. 441-1 à L. 441-4.
Les dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-4 sont applicables à ces pensionnats.
Le plan joint à la demande indique avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat, ainsi que la dimension desdites pièces.