Code de l'éducation

Article D363-2

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Article D363-2

Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le

décret n° 86-687 du 14 mars 1986

.

Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du

code du sport

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les diplômes dans les activités physiques et sportives

Résumé. L'article explique que les règles pour obtenir le brevet d'Etat d'animateur technicien sont fixées par un décret de 1986, et que les diplômes pour enseigner ou encadrer des activités sportives sont régis par le code du sport.

Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret n° 86-687 du 14 mars 1986.

Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux breves d’éducateur sportif, d’assistant‑animateur technicien et de brevet professionnel, ne mentionnant plus leurs décrets, et introduit une règle distincte pour les diplômes liés à l’enseignement, l’animation et l’activité physique et sportive.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance