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Sous-section 3

Conditions de délivrance

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Article D337-73

Bénéficier des unités obtenues par la validation des acquis de l'expérience

Code de l'éducation

Article D337-72

Article D337-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience

Résumé L'avis sur les expériences validées est transmis au jury qui décide du diplôme.

Lorsqu'un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.

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Lorsqu'un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.