Code de l'éducation

Article D331-64

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Article D331-64

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D. 331-39 (Harmonisation des décisions d'orientation entre écoles publiques et privées).

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En vigueur depuis le 31 août 2015

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Obligation de suivre la décision de redoublement dans tous les établissements

Résumé. La décision de redoublement est obligatoire pour tous les établissements, publics et privés sous contrat, et suit des règles spécifiques pour les transferts d'élèves.

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D. 331-39 (Harmonisation des décisions d'orientation entre écoles publiques et privées).

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