Article D262-3
Abrogé depuis le 2013-08-30 par Décret n°2013-781 du 27 août 2013 - art. 1
1 version
1 cité
Code de l'éducation
Article D262-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le vendredi 30 août 2013
Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.