Code de l'éducation

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 23 octobre 2016 au 31 décembre 2021

Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur.

Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 1 février 2012 au 31 décembre 2021

Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
Articles D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
Article D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
Articles D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
Articles D. 241-1 et D. 241-2 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Article R. 231-2 Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018
Article R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
Articles R. 232-23 et R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
Articles R. 232-25 à R. 232-27 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles R. 232-28 et R. 232-29 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Articles R. 232-30 à R. 232-33

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 232-34

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Article R. 232-35

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 232-36

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Articles R. 232-37 à R. 232-40

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 232-41

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Article R. 232-42

Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008

Article R. 232-43

Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

Article R. 232-44

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-45

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles R. 232-46 et R. 232-47

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-48

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article R. 241-3
Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Article R. 241-5
Articles R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

Article R. 241-11

Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017

Articles R. 241-12 et R. 241-13

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 241-14

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

Articles R. 241-15 et R. 241-16

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 242-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 20 août 2013

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :

" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R261-1
Article R261-2
Article D261-3
Article R261-4
Article R261-5
Article R261-6
Article D*261-6
Article D*261-7