Code de l'éducation

Article R261-5

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 17 juillet 2004

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. R232-38 Code de l'éducationart. R232-41

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 2

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021