Abrogé21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8
Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 20 août 2013
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "