Article R6523-26-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier à Mayotte
Résumé Les règles de Mayotte sont les mêmes que celles du reste de la France, sauf si d'autres règles locales existent.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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