Code du travail

Article D910-20

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Article D910-20

Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique déterminera la composition du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris et des formations prévues aux articles

D. 910-13

(

Composition et rôle de la commission Emploi

)

Art. D.910-13

Composition et rôle de la commission Emploi

La commission Emploi, composée de représentants de l'administration, des syndicats de salariés et d'employeurs, examine les questions relatives à l'emploi.

et

D. 910-14

(

Organisation des commissions dans les comités départementaux

)

Art. D.910-14

Organisation des commissions dans les comités départementaux

Le comité départemental crée des commissions pour gérer la formation professionnelle, comme l'exonération de taxe d'apprentissage ou la formation des adultes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 12 juillet 1994

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Décret sur le comité de formation professionnelle parisien

Résumé. Un décret fixe la composition d'un comité pour la formation professionnelle et l'emploi à Paris.

Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique déterminera la composition du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris et des formations prévues aux articles D. 910-13 (Composition et rôle de la commission Emploi) et D. 910-14 (Organisation des commissions dans les comités départementaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance