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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

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Décret n°2017-610 du 24 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D222-37, Art. D222-40