Article D222-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prérequis et fin de la procédure de réclamation
Résumé Essayez de résoudre votre problème directement avec les services concernés avant de faire une réclamation et si vous contactez le Défenseur des droits, la réclamation s'arrête.
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
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