En vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Financement des matériels pédagogiques par l'État
Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.