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Chapitre II

Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

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Section 3

Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

L442-5 — L442-11

Code de l'éducation

Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Article L442-4

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Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Résumé Les écoles privées peuvent demander à faire partie de l'école publique.

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

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